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Les règles applicables à l’autorisation de travail en France couvrent les conditions d’éligibilité, la procédure de demande en ligne, les documents requis, les coûts associés et les sanctions encourues. Que vous soyez employeur souhaitant obtenir une autorisation de travail ou décideur RH en charge d’un recrutement international, ce cadre doit être maîtrisé en amont de l’embauche.
Qui est concerné par l’autorisation de travail en France
Le travail des étrangers répond à un cadre précis. Avant d’embaucher un salarié étranger, l’employeur doit identifier la nationalité du candidat, la nature de son titre de séjour et, le cas échéant, l’existence d’une autorisation.
Salarié étranger en France : dans quels cas une autorisation est requise
Un salarié étranger en France n’est pas soumis aux mêmes règles selon sa situation administrative. Pour exercer une activité salariée, un ressortissant étranger d’un pays tiers doit en principe disposer d’un titre de séjour et, selon les cas, d’une autorisation de travail. Certains statuts permettent toutefois d’être dispensés d’autorisation de travail.
- Ressortissants UE/EEE et assimilés : les citoyens de l’Union européenne, de l’EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein), de la Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Marin peuvent travailler librement en France, sans titre de séjour ni demande d’autorisation de travail.
- Ressortissants britanniques post-Brexit : ils doivent, sauf situation particulière, disposer d’un titre de séjour valide et d’une autorisation de travail pour exercer une activité salariée.
- Demandeurs d’asile : ils peuvent accéder à un emploi après 6 mois sans réponse de l’Ofpra, sous réserve d’une autorisation spécifique.
- Bénéficiaires d’une protection internationale : les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, notamment certains ressortissants ukrainiens, sont dispensés d’autorisation de travail pendant la durée de validité de leur statut.
En pratique, pour recruter un étranger hors Union européenne, l’employeur doit vérifier si le document présenté constitue un titre de séjour valant autorisation de travail. Si ce n’est pas le cas, une demande d’autorisation doit être déposée avant l’embauche. Cette demande n’aboutit que si les conditions prévues par le Code du travail sont réunies, notamment au regard de la situation de l’emploi, des qualifications du candidat et de la régularité de l’entreprise. Pour approfondir ce point, vous pouvez consulter le guide officiel sur l’autorisation travail étranger.
Conditions pour obtenir une autorisation de travail
Les conditions pour obtenir une autorisation de travail sont cumulatives : chaque critère doit être rempli, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD ou contrat saisonnier).
Quatre points doivent être validés :
- la situation de l’emploi, sauf exception ou métier figurant sur la liste des métiers en tension, doit justifier le recrutement; à défaut, le poste doit avoir été diffusé pendant au moins 3 semaines auprès de France Travail sans candidature valable;
- l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et sociales, avec une attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois;
- le salarié étranger doit présenter des qualifications et compétences en adéquation avec le poste;
- la rémunération doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel applicable.
Une seule condition manquante suffit à bloquer la demande d’autorisation de travail. En amont, nous vous recommandons de contrôler chaque pièce et chaque critère, en particulier si vous envisagez de recruter un salarié étranger sur un poste réglementé ou technique.
VLS-TS ou carte de séjour valant autorisation de travail
Certains documents permettent d’exercer une activité salariée sans formalité complémentaire. On parle alors de titre de séjour valant autorisation de travail. C’est notamment le cas de la carte de résident, de la carte « vie privée et familiale », de la carte « talent », du passeport talent, de la carte ICT, ainsi que du VLS-TS ou de la carte de séjour dûment validés lorsqu’ils valent autorisation de travail.
À l’inverse, certains titres ne permettent pas de travailler. Les mentions « visiteur » et « stagiaire », hors dispositif ICT, n’autorisent pas l’emploi salarié. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas embaucher un salarié étranger sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation requise.
Demande d’autorisation de travail en ligne pour un salarié étranger
La demande d’autorisation de travail est entièrement dématérialisée. Cette démarche relève exclusivement de l’employeur, qui doit déposer la demande dans les délais pour sécuriser l’embauche d’un ressortissant étranger et éviter tout blocage administratif à la prise de poste.
Comment déposer une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger en ligne
Pour déposer une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger en ligne, l’employeur doit passer uniquement par le portail officiel du ministère de l’Intérieur : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Aucune autre modalité n’est admise. Le salarié étranger ne peut pas initier lui-même la procédure : l’autorisation doit être sollicitée par l’entreprise qui recrute.
L’employeur doit soumettre la demande au moins 2 mois avant la date prévue d’embauche. Pour une arrivée depuis l’étranger, prévoir 3 mois reste plus prudent, afin d’intégrer les délais liés au visa. Tant que l’autorisation de travail délivrée n’a pas été notifiée, le candidat ne peut pas commencer à travailler.
- Entreprise : identification de l’employeur, numéro SIRET, activité, coordonnées utiles et situation au regard des obligations sociales.
- Recrutement : type de contrat, poste proposé, conditions d’emploi et justification de l’embauche d’un ressortissant étranger.
- Candidat : état civil, nationalité, situation administrative, titre de séjour le cas échéant et pièces d’identité.
Une fois la demande d’autorisation de travail validée avec un dossier complet, la réponse est transmise par voie dématérialisée à l’employeur et au salarié. Cette autorisation est attachée au poste et à l’entreprise ayant déposé la demande. En cas de changement de contrat ou d’employeur, une nouvelle demande doit être déposée sur le portail officiel.
Délais d’instruction, durée et points de vigilance
La durée légale d’instruction est de 2 mois maximum à compter du dépôt d’un dossier complet. Ce délai est particulièrement structurant lorsqu’il s’agit de recruter un salarié étranger ou d’organiser l’embauche d’un ressortissant étranger sur un poste à pourvoir rapidement.
L’absence de réponse au terme de ces 2 mois vaut refus tacite, sauf pour les demandeurs d’asile, cas dans lequel le silence de l’administration vaut acceptation. L’employeur a donc intérêt à suivre de près l’avancement de sa demande d’autorisation de travail, afin d’anticiper un recours, une régularisation documentaire ou le dépôt d’une nouvelle demande.
Formulaire, pièces et étapes de la démarche
Chaque information doit être cohérente, complète et justifiable. Une erreur, une pièce manquante ou une discordance sur le contrat peut retarder l’instruction, voire conduire à un refus.
L’employeur doit notamment préciser l’intitulé exact du poste, la rémunération brute, la durée du contrat, les horaires et, si nécessaire, la période d’essai. Le formulaire Cerfa 15186*03 peut être requis pour certains changements de statut ou renouvellements concernant un salarié déjà présent en France.
- Étape 1, Entreprise : identification complète de l’employeur, raison sociale, SIRET, code d’activité et coordonnées du contact en charge du dossier.
- Étape 2, Recrutement : description du besoin, nature du contrat, éléments de justification et, le cas échéant, publicité de l’offre auprès de France Travail pendant 3 semaines (hors métiers en tension).
- Étape 3, Salarié : informations d’état civil, nationalité, situation de séjour, titre de séjour et justificatifs d’identité du candidat étranger.
Le détail des conditions et du processus complet de recrutement d’un salarié étranger est accessible ici : autorisation travail étranger.
Documents requis pour la demande d’autorisation de travail
Pour embaucher un salarié étranger, la qualité du dossier est déterminante. Un document absent, incomplet ou périmé peut interrompre l’instruction, allonger la durée de traitement et décaler la prise de poste.
Pièces justificatives à fournir par l’employeur et le salarié
La demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger repose sur un socle de pièces justificatives que l’administration examine de façon stricte. Cette démarche concerne à la fois l’employeur et le salarié étranger, en France ou à l’étranger, selon sa situation.
- Pièce d’identité du candidat : passeport en cours de validité ou, selon le cas, document officiel d’identité du ressortissant étranger.
- Justificatif lié à l’offre d’emploi : attestation France Travail démontrant la publication du poste pendant au moins 3 semaines, sauf exception applicable aux métiers en tension.
- Éléments contractuels : contrat de travail ou document équivalent précisant l’intitulé du poste, la rémunération brute, la durée, les horaires ainsi que la période d’essai éventuelle.
Selon la nature de l’emploi, des pièces complémentaires peuvent s’imposer, notamment pour les professions réglementées, qui exigent des justificatifs de qualification ou d’expérience. L’employeur doit également produire une attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois, afin de démontrer la régularité de ses déclarations et cotisations sociales. Lorsque la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant en France est déposée, le formulaire Cerfa 15186*03 fait partie des documents attendus.
Vérification du titre de séjour avant l’embauche
Avant d’embaucher un salarié étranger déjà présent sur le territoire, une vérification spécifique s’impose. L’employeur doit contrôler l’authenticité du titre de séjour auprès de la préfecture compétente, au moins 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Cette démarche peut être réalisée par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le titre de séjour et l’autorisation de travail répondent à deux obligations distinctes. L’obtention d’une autorisation ne dispense donc jamais l’employeur de cette vérification préalable. Pour sécuriser votre procédure et comprendre les conditions applicables à un salarié étranger en France, vous pouvez consulter ce point de référence : autorisation travail étranger.
En l’absence de réponse de la préfecture dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la demande d’autorisation de vérification, l’obligation est réputée remplie. L’embauche peut alors se poursuivre. L’employeur doit ensuite renseigner, dans le registre unique du personnel, la nature et le numéro du titre de séjour, puis conserver une copie du document pendant 5 ans.
Le non-respect de cette démarche expose l’employeur à des sanctions administratives et pénales. Il convient donc de traiter la demande d’autorisation de travail, la vérification du titre de séjour et l’ensemble des conditions d’embauche comme un processus unique.
Taxe, durée et sanctions liées à l’autorisation de travail
L’obtention d’une autorisation de travail pour un salarié étranger implique des coûts, une durée de validité à surveiller et une démarche de renouvellement à anticiper. Pour un employeur, embaucher un salarié étranger suppose donc de respecter strictement les conditions prévues par l’administration. À défaut, les sanctions liées à l’emploi irrégulier d’un salarié étranger sont particulièrement lourdes, sur les plans pénal, administratif et financier.
Taxe autorisation de travail et coûts à prévoir par l’employeur
Lors du recrutement d’un étranger résidant hors de France, l’employeur peut être redevable d’une taxe liée à l’autorisation de travail après acceptation de la demande. Cette taxe concerne le premier titre de séjour salarié obtenu par le travailleur étranger. Son montant dépend de la durée du contrat et du niveau de rémunération. Les frais liés à la procédure restent, dans tous les cas, à la charge de l’employeur.
- CDD de 3 à 12 mois : taxe comprise entre 74 € et 300 €, selon la rémunération proposée par rapport au SMIC en vigueur.
- CDI ou CDD de 12 mois ou plus : taxe égale à 55 % d’un mois de salaire brut, dans la limite de 2,5 SMIC.
- Visite médicale : prise en charge par l’OFII, elle doit intervenir dans les 3 mois suivant l’embauche.
- Frais administratifs : ils ne peuvent pas être imputés au salarié étranger ni à un tiers.
En pratique, l’obtention d’une autorisation de travail doit être budgétée dès la phase d’offre. Pour un recrutement depuis l’étranger, vous devez intégrer dès le départ la taxe, les formalités consulaires, le visa et les coûts liés au titre de séjour.
| Type de contrat | Durée | Montant de la taxe OFII |
| CDD | 3 à 12 mois | 74 € à 300 € selon rémunération |
| CDI ou CDD | 12 mois ou plus | 55 % d’un mois de salaire brut (plafond : 2,5 SMIC) |
| Visite médicale | Dans les 3 mois suivant l’embauche | Prise en charge par l’OFII |
Durée, conditions de validité et renouvellement de l’autorisation
L’autorisation de travail est accordée pour la durée prévue par le contrat ou, dans certains cas, pour 12 mois renouvelables. Elle peut aussi être limitée à un employeur, à une zone géographique ou à un territoire précis, notamment en Outre-mer, où une autorisation n’est valable que sur le territoire concerné. Ces conditions doivent être vérifiées avant toute prise de poste.
Le renouvellement relève d’une démarche à engager par l’employeur dans les 2 mois précédant l’échéance, auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarié étranger. Une autorisation expirée, même si le titre de séjour du salarié reste régulier, place l’entreprise en situation de non-conformité. Pour embaucher un salarié étranger en conformité, vous devez donc suivre à la fois la validité du titre de séjour et celle de l’autorisation de travail.
Sanctions en cas d’emploi irrégulier et de non-respect des conditions
Les sanctions liées à l’emploi irrégulier d’un salarié étranger sont dissuasives. Embaucher un étranger sans autorisation de travail valide expose l’employeur à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende par salarié concerné. En bande organisée, les peines peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € par salarié pour les personnes physiques.
À ces sanctions s’ajoutent des mesures administratives pouvant affecter directement l’activité : fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, exclusion des marchés publics, suppression des aides publiques et contribution spéciale due à l’OFII. Le non-respect des conditions attachées à l’autorisation, par exemple un poste différent de celui autorisé ou une rémunération inférieure au minimum légal, est également sanctionné d’1 an d’emprisonnement et de 1 500 € d’amende.
Foire aux questions
Quels salariés sont soumis à l’obligation d’autorisation de travail en France ?
En France, tout salarié étranger qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doit, en principe, disposer d’une autorisation de travail pour exercer une activité salariée. Cette condition s’applique également à certains ressortissants britanniques depuis le Brexit. En pratique, l’obligation ne concerne pas les personnes titulaires d’un titre de séjour valant autorisation de travail, ou d’un document de séjour valant autorisation, comme la carte de résident, la carte « talent » ou la carte « vie privée et familiale ».
Certaines situations ouvrent aussi droit à une dispense. C’est notamment le cas des bénéficiaires d’une protection internationale, réfugiés, protection subsidiaire ou temporaire, pendant la durée de validité de leur statut.
Point de vigilance : pour embaucher un salarié étranger, l’employeur doit vérifier, pour chaque emploi et chaque nouveau contrat, si une demande d’autorisation de travail est requise. Un CDI, un CDD ou un contrat saisonnier peuvent nécessiter une nouvelle autorisation, même si le salarié étranger en France a déjà travaillé légalement pour un autre employeur.
Comment demander une autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
La demande d’autorisation de travail est entièrement dématérialisée. Elle relève de l’employeur, qui doit demander une autorisation de travail avant la prise de poste lorsqu’aucun titre de séjour valant autorisation de travail ne couvre la situation du candidat étranger.
La procédure se réalise sur le portail administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Pour demander une autorisation, l’entreprise renseigne généralement quatre blocs d’information : son identification, la nature du recrutement, l’identité du salarié étranger, puis les caractéristiques du poste, du contrat et de l’emploi proposé.
Le dossier doit être complet. Il comprend notamment la pièce d’identité du candidat, les éléments contractuels, l’attestation de publication de l’offre d’emploi pendant 3 semaines auprès de France Travail, sauf exception, notamment pour certains métiers en tension, ainsi que, pour les professions réglementées, les justificatifs de qualification.
La demande d’autorisation doit être déposée au moins 2 mois avant l’embauche. L’obtention d’une autorisation de travail intervient, en principe, dans un délai maximal de 2 mois. Sans réponse de l’administration à l’issue de ce délai, la demande d’autorisation de travail est considérée comme rejetée. Autorisation de travail pour un salarié étranger.
Quelle est la durée de validité d’une autorisation de travail en France et comment la renouveler ?
La durée d’une autorisation de travail correspond, en règle générale, à la durée du contrat. Dans certains cas, elle est accordée pour 12 mois renouvelables. Cette autorisation peut être limitée à un employeur déterminé, à une activité précise ou à une zone géographique définie. Lorsqu’elle est délivrée pour un département d’Outre-mer, elle n’est valable que sur ce territoire.
Le renouvellement doit être anticipé. L’employeur doit engager la demande d’autorisation de travail dans les 2 mois qui précèdent l’échéance, afin d’éviter toute rupture du droit à exercer une activité salariée. Cette vigilance vaut aussi pour tout titre ou situation de séjour valant autorisation de travail.
En cas de retard, l’entreprise s’expose à une situation irrégulière. Le suivi de la durée de validité de chaque autorisation, ainsi que des justificatifs requis pour son renouvellement, s’impose pour chaque salarié étranger.