Les roumains peuvent travailler en france : guide complet

Sommaire

• Les droits des Roumains en France et l’autorisation de travail
• Droits des ressortissants roumains et bulgares en France et conditions d’embauche
• Un travailleur roumain peut-il vivre et obtenir une carte de séjour en France
• Salaire et cadre légal du détachement d’un travailleur roumain
• Formalités d’embauche et renouvellement du titre de séjour roumain
• Foire aux questions

Les Roumains peuvent travailler en France sans autorisation préalable depuis 2014 : cette page présente le cadre légal, les formalités d’embauche et les points de vigilance à maîtriser pour recruter légalement un travailleur roumain en toute conformité.

Les droits des Roumains en France et l’autorisation de travail

Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains bénéficient pleinement de la libre circulation au sein de l’Union européenne. En pratique, tout ressortissant de nationalité roumaine peut travailler en France sans autorisation de travail préalable. Pour un employeur français, l’enjeu n’est donc pas d’obtenir un accord administratif, mais de sécuriser l’ embauche dans le respect du droit social français.

Libre circulation : aucun frein d’accès au marché de l’emploi

Depuis la fin des mesures transitoires applicables aux Roumains et Bulgares, les citoyens roumains ont un accès au marché de l’emploi identique à celui des autres citoyens de l’Union européenne. Un travailleur roumain peut exercer une activité professionnelle salariée dans le secteur privé sans procédure spécifique liée à sa nationalité.

Concrètement, l’ employeur français n’a pas à démontrer l’absence de candidats locaux ni à solliciter une autorisation de travail en préfecture. Cette différence est majeure par rapport au recrutement d’un travailleur étranger hors Union européenne, pour lequel un visa, un titre de séjour ou une autorisation préalable peuvent être exigés.

Quels documents pour un séjour et un contrat de travail ?

Pour conclure un contrat de travail, un salarié de nationalité roumaine n’a pas besoin de visa, ni de titre de séjour, ni de démarche préalable en préfecture. Un passeport ou une carte nationale d’identité roumaine en cours de validité suffit pour justifier de son identité et de son droit au séjour ainsi qu’à l’exercice d’une activité professionnelle.

• Passeport ou carte d’identité roumaine valide : document suffisant pour l’embauche d’un salarié roumain.
• DPAE : comme pour toute embauche, l’entreprise doit effectuer la DPAE avant la prise de poste.
• Protection sociale : l’immatriculation s’organise ensuite auprès des organismes compétents; l’absence de numéro de sécurité sociale au moment de l’embauche n’empêche pas de recruter.
• Séjour en France : les citoyens roumains peuvent séjourner librement et, au-delà des premiers mois, continuer leur séjour dès lors qu’ils travaillent ou remplissent les conditions prévues par le droit de l’Union.

Si vous souhaitez disposer d’une vue d’ensemble opérationnelle, vous pouvez consulter notre page sur le travail roumains France.

Métiers accessibles, détachement et limites applicables à l’étranger en France

Depuis le 1er janvier 2014, les restrictions d’accès à certaines professions ont été supprimées pour les ressortissants roumains. Le marché du travail français leur est donc ouvert dans l’ensemble des secteurs privés : BTP, industrie, logistique, agroalimentaire ou hôtellerie-restauration. Certaines professions réglementées restent soumises à des conditions spécifiques, notamment de diplôme, de qualification ou de reconnaissance professionnelle, mais ces exigences ne sont pas liées à la nationalité.

Le détachement obéit, lui, à une logique distincte de l’embauche directe. Il suppose que le salarié reste lié à son employeur d’origine, dans le cadre des règles sociales applicables au détachement intracommunautaire. Pour ce point précis, notre page sur le détachement de travailleurs roumains détaille les obligations à respecter.

Une limite demeure pour tout étranger en France, y compris européen : certains emplois de souveraineté dans la fonction publique restent réservés aux nationaux français. En dehors de ce périmètre, les droits des Roumains en France permettent un accès large au salariat. Les règles applicables à un travailleur étranger hors UE, notamment en matière de titre de séjour et d’ autorisation de travail, sont présentées sur notre page dédiée à l’ autorisation de travail pour les étrangers. Enfin, pour préparer l’arrivée d’un salarié et son installation pratique, la plateforme officielle travailler en France rassemble les informations utiles.

Droits des ressortissants roumains et bulgares en France et conditions d’embauche

Les ressortissants roumains et bulgares peuvent travailler en France dans le même cadre légal que les autres citoyens de l’Union européenne. Depuis 2014, leur statut de citoyens européens leur ouvre les mêmes droits que ceux applicables aux salariés français, en matière de rémunération, de protection sociale et d’accès à l’emploi.

Salaire, temps de travail et congés : une égalité de traitement

Les droits des ressortissants roumains et bulgares en matière de conditions de travail sont pleinement alignés sur le droit commun. Même salaire minimum, même durée légale, mêmes congés. Le SMIC s’impose à tout employeur, les conventions collectives s’appliquent de plein droit, et toute rupture d’égalité expose à des sanctions administratives ou pénales.

• Salaire minimum : le SMIC français à 11,65 € brut de l’heure s’applique à tous les salariés roumains et bulgares embauchés en France, sans exception.
• Durée légale du travail : 35 heures par semaine, avec majoration obligatoire des heures supplémentaires dans les mêmes conditions que pour les salariés français.
• Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, auxquels s’ajoutent les jours fériés applicables en France, sans restriction liée à la nationalité.

Les conventions collectives peuvent prévoir des niveaux de rémunération supérieurs au SMIC ainsi que des avantages complémentaires : primes, titres-restaurant, prévoyance ou autres dispositifs sectoriels. Elles s’imposent aussi aux ressortissants roumains et bulgares. L’égalité de traitement couvre également l’accès à la formation, à l’évolution professionnelle et aux avantages sociaux.

Chaque ressortissant roumain ou bulgare bénéficie, dès le premier jour de travail, de la couverture applicable aux salariés en France : assurance maladie, retraite, accidents du travail et assurance chômage.

Accès à l’emploi et reconnaissance des diplômes roumains

Pour l’accès à l’emploi, la procédure est standard. Les ressortissants roumains et bulgares peuvent s’inscrire à France Travail sur présentation d’une pièce d’identité. L’employeur, quant à lui, réalise une déclaration préalable à l’embauche conforme au droit commun : aucune autorisation de travail spécifique ni justification de pénurie de main-d’œuvre n’est requise, à la différence des procédures applicables aux ressortissants hors Union européenne.

Certaines professions restent toutefois réglementées. C’est le cas, notamment, des professions de santé, des architectes ou des experts-comptables. Dans ces secteurs, l’exercice de l’activité suppose une reconnaissance formelle des diplômes obtenus en Roumanie ou en Bulgarie, selon les procédures européennes en vigueur.

Un travailleur roumain peut-il vivre et obtenir une carte de séjour en France

La question du séjour en France se pose dès qu’un ressortissant roumain envisage une installation durable. La réponse est claire : oui. En tant que citoyen de l’Union européenne, un travailleur roumain peut résider en France sans formalité particulière pendant les trois premiers mois.

Au-delà de cette période, le droit au séjour reste ouvert, sous réserve de remplir certaines conditions liées à l’ activité professionnelle, à la recherche d’emploi ou au niveau de ressources. Contrairement à d’autres situations de mobilité internationale, aucun visa n’est requis.

Conditions de séjour au-delà de trois mois en France

À la question « un Roumain peut-il vivre en France », nous apportons donc une réponse simple : oui, librement, comme les autres citoyens européens. Pour un séjour de plus de trois mois, le ressortissant doit toutefois pouvoir justifier de sa situation.

• Salarié en poste : un contrat de travail en cours suffit à établir le droit au séjour, sans demande spécifique auprès de la préfecture.
• Recherche d’emploi : un ressortissant roumain peut rester en France jusqu’à six mois pour chercher un emploi, avec une prolongation possible si les démarches sont réelles et sérieuses.
• Ressources suffisantes : en l’absence d’ activité professionnelle, le ressortissant doit démontrer des moyens d’existence suffisants pour ne pas devenir une charge pour le système social français.
• Famille accompagnante : les membres de la famille bénéficient du même droit au séjour et peuvent accéder, selon leur situation, à l’éducation et aux services publics.

L’absence de numéro de sécurité sociale avant la prise de poste ne bloque pas l’ embauche. En pratique, les démarches sont engagées par l’employeur au moment de la déclaration d’activité.

Carte de séjour volontaire et démarches d’installation

La carte de séjour n’est pas obligatoire pour les citoyens de l’Union européenne installés en France. Elle peut toutefois être demandée à titre volontaire auprès de la préfecture, notamment pour faciliter certaines démarches du quotidien : ouverture d’un compte bancaire, signature d’un bail, constitution d’un dossier administratif.

En cas d’installation longue, cette carte constitue également un justificatif formel du droit au séjour, complémentaire aux pièces liées à l’emploi telles que le contrat de travail.

L’accompagnement à l’installation peut couvrir plusieurs volets : logement, scolarisation, fiscalité et protection sociale.

Salaire et cadre légal du détachement d’un travailleur roumain

Pour une entreprise qui envisage l’embauche de salariés roumains, ce dispositif permet de sécuriser la mission, de respecter les règles sociales applicables et de maîtriser le coût global, tout en garantissant une protection complète au travailleur roumain.

Durée, cotisations sociales et avantages du détachement

S’agissant de la rémunération des travailleurs roumains en France, le principe est le suivant : aucune différence de rémunération ne peut être fondée sur la nationalité. En détachement, les salariés roumains doivent percevoir au minimum le SMIC français ainsi que les éléments de rémunération prévus par la convention collective applicable. Dans le BTP, l’industrie ou la logistique, les grilles salariales françaises s’imposent donc dans les mêmes conditions que pour un salarié local. Une indemnité de présence peut, en outre, bénéficier d’un régime d’exonération fiscale partielle.

L’intérêt économique du dispositif repose principalement sur les cotisations sociales. Avec le formulaire A1 délivré par l’organisme roumain de protection sociale, le salarié reste affilié au régime roumain pendant la mission, dans la limite prévue par les textes. Le taux de cotisations est alors de 31,5 %, contre 51,7 % dans le cadre d’une embauche relevant du régime français.

La durée initiale de détachement est de 12 mois, renouvelable jusqu’à 24 mois sur accord exprès des organismes compétents roumain et français, dans la limite fixée par le règlement CE 883/2004. Au-delà de 18 mois consécutifs, le droit du travail français s’applique presque intégralement, à l’exception du contrat d’origine et du régime de retraite roumain. Si le seuil de 24 mois est dépassé sans notification formelle, l’affiliation bascule vers le régime français de sécurité sociale. Les charges augmentent alors mécaniquement. Après la mission, un délai de carence de deux mois s’applique avant qu’un nouveau détachement du même salarié roumain puisse être engagé.

Salaire moyen d’un roumain en France : quelle rémunération ?

Le salaire moyen d’un roumain en France dépend avant tout du poste occupé, du secteur, du niveau de qualification et de la convention collective applicable. En pratique, un travailleur roumain détaché perçoit la même rémunération qu’un salarié employé en France sur un poste équivalent. Cette règle résulte de la directive 96/71/CE, complétée par les directives 2018/957/UE et 2014/67/UE, intégrées au Code du travail français en 2020.

La conformité sociale, la traçabilité documentaire et la maîtrise des coûts constituent les trois piliers d’un recours sécurisé au détachement ou à l’embauche directe.

Formalités d’embauche et renouvellement du titre de séjour roumain

Embaucher un ressortissant roumain en France suppose de respecter des obligations administratives précises, identiques à celles applicables à tout salarié. En cas de manquement, l’employeur français s’expose à des sanctions lourdes. Une gestion rigoureuse de l’embauche sécurise dès l’origine le séjour, la relation de travail et la conformité de l’entreprise.

DPAE, registre du personnel et suivi médical obligatoire

• DPAE à l’URSSAF : déclaration préalable obligatoire avant l’embauche, à transmettre au plus tard huit jours avant l’arrivée du salarié.
• Registre unique du personnel : inscription dès le premier jour, avec la date d’entrée, l’emploi occupé, la nature du contrat de travail et la nationalité du salarié.
• Contrat de travail en français : document obligatoire précisant le poste, la rémunération, la durée du travail et les conditions d’exécution de la mission.
• Suivi médical : visite à organiser dans les trois mois suivant l’embauche, conformément aux obligations applicables en France.

L’immatriculation du salarié au régime français de sécurité sociale relève également de l’employeur. La démarche s’effectue auprès de la CPAM compétente. À ce stade, aucun titre de séjour n’est requis : la pièce d’identité du ressortissant suffit.

Carte de séjour, renouvellement et conservation des documents

Lorsqu’un salarié dispose d’une carte de séjour obtenue à titre volontaire, il faut en conserver une copie dans son dossier administratif.

Le renouvellement du titre de séjour roumain doit être anticipé avant la date d’expiration du document. La demande est instruite par la préfecture. L’employeur n’a pas à prendre en charge cette procédure, mais il peut orienter le salarié vers les services compétents pour éviter toute rupture de continuité administrative liée à la carte de séjour.

Le dossier du salarié doit rester complet. On y retrouve notamment :

• la copie de la pièce d’identité en cours de validité;
• la copie de la carte de séjour, si elle existe;
• le contrat de travail;
• les bulletins de paie;
• pour une mission en détachement, l’attestation de mission et les justificatifs associés.

Ces documents doivent être conservés pendant au moins trois ans après la fin de la relation contractuelle. Le registre du personnel doit, lui aussi, être tenu à jour avec précision : dates d’entrée et de départ notamment.

Spécificités en cas de détachement

En situation de détachement, l’entreprise d’origine doit désigner un représentant légal domicilié en France. Sa mission est claire : conserver le dossier du salarié et le présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle, dans un délai maximal de 15 jours. Cette exigence s’applique quelle que soit la durée de la mission.

Pour un travailleur étranger envoyé temporairement en France, le respect des formalités de détachement complète les obligations classiques d’embauche. Il ne s’y substitue pas.

Sanctions encourues en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des obligations déclaratives, DPAE, SIPSI, registre du personnel, conservation des justificatifs, peut entraîner des redressements URSSAF, des sanctions administratives et des amendes pouvant atteindre 500 000 € en France. En Roumanie, les infractions déclaratives peuvent également être sanctionnées par des amendes comprises entre 3 000 et 9 000 RON.

En cas de manquement constaté chez un sous-traitant, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre peut être engagée. Dépasser la durée de détachement autorisée sans notification formelle expose en outre l’entreprise à des amendes par salarié concerné, avec un possible basculement vers le régime français de sécurité sociale.

En pratique, la conformité repose sur une méthode simple : vérifier les pièces du ressortissant, formaliser l’embauche, sécuriser le contrat de travail, suivre les échéances liées au séjour et, le cas échéant, anticiper le renouvellement du titre de séjour roumain auprès de la préfecture.

Foire aux questions