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Rompre un contrat d’intérim à l’initiative du salarié n’est possible que dans quelques cas précis, et les conséquences financières varient selon le motif retenu. Trois questions se posent alors : dans quels cas partir avant le terme, quel préavis respecter, et ce qu’il advient de vos indemnités et de vos droits au chômage, y compris lorsque vous êtes détaché en France depuis la Roumanie.
Quand rompre une mission d’intérim avant son terme ?
Un salarié intérimaire ne dispose d’aucun droit général de démission, contrairement à un salarié en CDI. Le droit du travail admet un nombre limité de motifs de départ, et chacun a ses propres conditions. Le cadre applicable dépend aussi du contrat que vous avez signé et de l’identité de votre employeur.
Pendant l’essai ou après la conclusion d’un CDI
Pendant la période d’essai prévue au contrat, vous pouvez rompre la mission sans donner de motif. Une fois l’essai terminé, la démission n’est plus possible : seuls des motifs encadrés vous permettent de partir.
Vous pouvez rompre un contrat d’intérim après l’essai si vous justifiez avoir conclu un contrat à durée indéterminée, en application de l’article L. 1251-28 du Code du travail. Ce motif est précis. Une candidature, un entretien ou une simple perspective d’embauche ne suffisent pas, le CDI doit être conclu.
- Période d’essai en cours : rupture libre, sans justification.
- CDI conclu : rupture permise, sur justificatif et avec préavis.
- Embauche en CDD : motif non admis pour quitter la mission.
- Autre mission d’intérim : motif non admis non plus.
Les règles du contrat de travail temporaire fixées par le Code excluent donc une sortie anticipée vers un emploi temporaire, quel qu’il soit.
Force majeure ou accord avec l’agence
La force majeure permet aussi de partir avant le terme du contrat. Elle suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui rend impossible la poursuite de la mission. Une difficulté personnelle, un changement d’avis ou la fin du contrat de mise à disposition entre l’agence et l’entreprise utilisatrice n’en relèvent pas en eux-mêmes.
Vous pouvez enfin proposer une rupture d’un commun accord à l’entreprise de travail temporaire, qui reste libre de refuser. Sans accord ni motif légal, la mission continue. Cet accord ne doit pas être confondu avec la rupture conventionnelle homologuée, réservée aux CDI.
Avant la signature et selon le contrat signé
Avant la signature, un candidat peut en général refuser une mission proposée. Une fois le contrat de mission signé, ne plus vouloir l’effectuer ne constitue pas un motif de rupture anticipée. Refuser un renouvellement, en revanche, ne rompt pas le contrat initial : la mission va simplement jusqu’à son terme.
Le CDI intérimaire, conclu avec l’agence pour des missions successives, obéit à une autre logique : il se rompt selon les modes de rupture du CDI. Ces différences de régime apparaissent aussi dans la différence entre intérim et CDD, notamment sur la rupture anticipée.
Pour un salarié roumain, il faut distinguer l’embauche par une agence établie en France du détachement par une agence établie en Roumanie. Ni la nationalité ni le lieu de travail ne suffisent à fixer les règles de rupture : il faut examiner le contrat signé et la loi applicable.
Quel préavis respecter et qui prévenir ?
Le délai à respecter dépend du motif de départ : aucun préavis légal pendant l’essai, un préavis calculé en cas de départ en CDI. Dans les deux cas, c’est l’agence, votre employeur, qu’il faut prévenir en premier.
Vérifier et rompre la période d’essai
La période d’essai est facultative en intérim. Lorsqu’elle existe, elle figure dans le contrat de mission. Sauf disposition conventionnelle différente, l’article L. 1251-14 du Code du travail la limite à 2 jours pour une mission d’un mois au plus. Elle peut atteindre 3 jours entre un et deux mois de mission. Au-delà de deux mois, elle peut aller jusqu’à 5 jours.
Ces jours se comptent en principe en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. La rupture de la période d’essai n’exige ni motif ni formalisme particulier. Un écrit traçable adressé à l’agence d’intérim vous permet toutefois de prouver la date de notification.
Calculer le préavis pour un départ en CDI
En cas de départ pour un CDI, le préavis est d’un jour par semaine de mission, avec un minimum d’un jour et un maximum de deux semaines, sauf accord des parties. Ce préavis ne vaut que pour ce motif : il ne permet pas de partir librement pour une autre raison.
Pour un contrat à terme précis, le calcul repose sur la durée du contrat, renouvellements compris. Une mission de 6 semaines entraîne ainsi, en principe, un préavis de 6 jours. Pour un contrat sans terme précis, le calcul porte sur la durée déjà effectuée. Votre employeur et vous pouvez réduire ou supprimer ce préavis, une dispense confirmée par écrit en garde la preuve.
Notifier le départ et organiser la fin de mission
Avant d’annoncer votre départ, vérifiez dans le contrat et ses avenants la date de fin ou les conditions de fin, les renouvellements et les dispositions conventionnelles applicables. Remettez ensuite à l’agence un justificatif du CDI conclu, avec la date de départ calculée. Informez enfin l’entreprise utilisatrice pour organiser la fin du travail sur place.
Cet ordre suit la relation à trois décrite dans notre guide sur le fonctionnement du travail en intérim : l’agence vous emploie, l’entreprise utilisatrice accueille la mission. Si vous êtes détaché en France par une agence étrangère, celle-ci gère la déclaration préalable SIPSI et doit la rectifier lorsqu’une fin anticipée modifie les dates déclarées.
Quelles conséquences financières d’un départ anticipé ?
Un départ anticipé ne remet pas en cause le salaire des heures déjà travaillées. Il prive en revanche de certaines indemnités et peut, sans motif valable, exposer à une demande de réparation.
Salaire et indemnité de fin de mission
Lorsqu’elle est due, l’indemnité de fin de mission représente en principe au moins 10 % de la rémunération totale brute, renouvellements compris. Elle n’est pas due lorsque vous rompez vous-même le contrat avant le terme, y compris pour un CDI, selon les articles L. 1251-32 et L. 1251-33 du Code du travail.
- Heures travaillées : toujours payées.
- Indemnité de fin de mission : perdue en cas de départ à votre initiative.
- Congés payés : indemnité maintenue (voir ci-après).
- Départ sans motif autorisé : risque de dommages-intérêts.
Indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés est due pour chaque mission, quelle qu’en soit la durée, même sans indemnité de fin de mission. Son minimum légal est d’un dixième de la rémunération totale brute perçue pendant la mission. Selon Service-Public, l’indemnité de fin de mission entre dans cette base lorsqu’elle est due.
Pour 1 000 € bruts perçus pendant la mission, ce minimum représente 100 € d’indemnité compensatrice de congés payés, même lorsque aucune indemnité de fin de mission n’est versée.
Risques d’un départ sans motif autorisé
Après l’essai, une rupture unilatérale sans motif autorisé vous expose à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par l’agence, selon l’article L. 1251-28 du Code du travail. Quitter la mission sans prévenir peut constituer une telle rupture.
Ces dommages-intérêts ne sont ni une amende forfaitaire ni automatiquement égaux au salaire restant jusqu’au terme. L’agence doit établir le préjudice, et un litige peut être porté devant le juge.
Peut-on toucher le chômage après la rupture ?
Une rupture permise par le droit du travail n’ouvre pas automatiquement droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). France Travail regarde d’abord si la perte d’emploi est volontaire, puis vérifie les conditions d’affiliation.
Départ volontaire ou perte involontaire d’emploi
France Travail considère en principe la rupture de la période d’essai en intérim à votre initiative comme un départ volontaire, qui n’ouvre pas immédiatement le chômage au titre de cette rupture, sauf exception. Il en va de même pour une rupture anticipée, y compris pour un CDI. Une rupture d’un commun accord est appréciée différemment. La fin normale de mission, elle, constitue en principe une perte involontaire d’emploi.
Conditions et exceptions examinées par France Travail
La condition générale d’affiliation est de 130 jours travaillés ou 910 heures. Elle est recherchée sur les 24 derniers mois avant 55 ans, et sur les 36 derniers mois à partir de 55 ans. Atteindre ce seuil ne dispense pas de l’examen du caractère volontaire du départ.
- Reprise de droits déjà ouverts : depuis le 1er avril 2025, une personne indemnisée qui quitte volontairement un emploi repris peut conserver ses allocations si elle a travaillé moins de 88 jours ou 610 heures depuis l’ouverture de ses droits.
- Nouvelle admission : selon l’Unédic, 65 jours travaillés ou 455 heures accomplis après un départ volontaire peuvent neutraliser celui-ci.
- Seuils distincts : ces deux règles ne se confondent pas.
La règle des 88 jours ou 610 heures n’autorise pas, à elle seule, à rompre une mission : le droit du travail continue de s’appliquer.
Réexamen et situation des salariés détachés
Selon l’Unédic, après 121 jours de chômage non indemnisé, vous pouvez demander un réexamen. Une décision favorable peut ouvrir l’indemnisation à partir du 122e jour, sans automaticité. L’inscription et la demande doivent en principe intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Une erreur de date ou de motif sur l’attestation destinée à France Travail doit être signalée à l’employeur pour correction.
Pour un salarié détaché depuis la Roumanie, une mission en France ne suffit pas à ouvrir l’ARE française. La résidence, l’État d’affiliation et le caractère volontaire de la perte d’emploi sont notamment examinés. Le document U1 atteste des périodes d’assurance ou d’emploi en Europe, et le document U2 concerne l’exportation de droits déjà ouverts.
Foire aux questions
L’aménagement du terme de la mission permet-il au salarié de partir plus tôt ?
Non. L’aménagement légal permet, sous conditions, d’avancer ou de reporter le terme d’une mission. Il ne donne pas au salarié le droit de rompre librement son contrat.
Quels documents l’intérimaire reçoit-il à la fin de son contrat de mission ?
L’intérimaire reçoit notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. En intérim, les relevés mensuels de contrats de mission tiennent lieu d’attestation d’assurance chômage. Un exemplaire est remis sur demande, dans les conditions indiquées par Service-Public.
Quand l’allocation chômage est-elle versée après la fin de la mission ?
Même lorsque l’ARE est accordée, le paiement peut être décalé. Selon France Travail, un différé lié aux congés payés peut atteindre 30 jours. Un délai d’attente de 7 jours peut aussi s’appliquer, une seule fois sur 12 mois.
Le préavis d’un jour par semaine s’applique-t-il à un intérimaire en CDI intérimaire ?
Non. Ce préavis vise uniquement le départ d’un contrat de mission pour un CDI. Le CDI intérimaire n’ouvre pas non plus droit à l’indemnité de fin de mission.