Sommaire
Le présent article expose le cadre applicable à l’ activité professionnelle en france d’un citoyen roumain, en embauche de salariés roumains directe comme en détachement, afin de vous permettre de recruter en conformité et de sécuriser vos démarches.
Recruter un salarié roumain en France : statut, droits et détachement
Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains relèvent pleinement du régime de libre circulation applicable dans l’ union européenne. Pour un employeur français, le statut ressortissant roumain en france est donc celui d’un travailleur européen, avec un accès ordinaire à l’emploi salarié.
Le statut des salariés roumains en France depuis 2014
La règle de base est la suivante : depuis la fin des mesures transitoires, un citoyen roumain peut venir travailler en france et y travailler légalement sans procédure préalable liée au séjour ou à l’emploi. Le même principe s’applique aux ressortissants bulgares.
- Pas d’autorisation préalable : aucune autorisation de travail n’est exigée pour l’ embauche d’un ressortissant roumain.
- Pas de titre spécifique : aucun titre de séjour n’est requis pour exercer une activité salariée en France.
- Justificatif d’identité suffisant : un passeport roumain ou une carte nationale d’identité en cours de validité permet d’établir la situation du salarié.
- Pas de saisine préfectorale : l’ employeur n’a pas à déposer de demande administrative comparable à celle applicable aux ressortissants de pays tiers.
En pratique, travailler en france depuis roumanie ne suppose ni visa, ni permis, ni validation préfectorale. Pour un panorama plus large sur le travailleur européen, vous pouvez consulter notre guide dédié aux travailleurs européens.
Recruter un salarié roumain : formalités de l’employeur en embauche directe
Si vous souhaitez recruter un salarié roumain, les règles sont celles du droit commun français de l’embauche. Autrement dit, l’enjeu n’est pas l’ autorisation de travail, mais la bonne exécution des formalités sociales et contractuelles par l’ employeur.
- DPAE obligatoire : l’ employeur doit effectuer la Déclaration Préalable à l’Embauche auprès de l’URSSAF, au plus tôt 8 jours avant la prise de poste.
- Contrat conforme au droit français : tout salarié roumain embauché directement doit disposer d’un contrat rédigé conformément au Code du travail.
- Affiliation sociale : le numéro de sécurité sociale n’a pas à être obtenu avant l’embauche; il suit les formalités déclaratives habituelles.
Pas de délai d’instruction de deux mois. Pas de taxe liée à une demande d’autorisation. Vous pouvez donc recruter rapidement un travailleur roumain, dès lors que le contrat et les déclarations sont en ordre. Si vous souhaitez comparer avec le régime applicable à d’autres nationalités, consultez aussi notre guide sur l’ autorisation travail étranger.
Le détachement depuis la Roumanie : formalités et durée
Le sujet change dès lors qu’un salarié n’est pas recruté en France, mais envoyé temporairement par une entreprise établie en roumanie. Dans ce cas, il ne s’agit plus d’une embauche locale, mais d’un détachement. La mobilité travailleurs roumains europe reste possible, mais elle s’accompagne d’exigences précises.
Les directives 96/71/CE, 2014/67/UE et 2018/957/UE, transposées dans le Code du travail français en 2020, encadrent ce dispositif. Pour un détaché roumain, les principales démarches sont les suivantes :
- déclaration SIPSI en ligne (procédure simplifiée depuis mars 2023);
- obtention du formulaire A1, qui maintient le salarié dans le régime de sécurité sociale roumain pendant 24 mois au maximum;
- désignation d’un représentant légal domicilié en France;
- mise à disposition d’un contrat traduit en français.
La durée initiale du détachement est limitée à 12 mois, avec extension possible jusqu’à 18 mois après notification préalable à l’inspection du travail. Un délai de carence de 2 mois s’applique avant tout nouveau détachement du même salarié. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives allant jusqu’à 500 000 €. Pour approfondir les formalités liées au détachement travailleur roumain, nous vous recommandons de consulter notre ressource dédiée.
| Critère | Embauche directe en France | Détachement depuis la Roumanie |
| Autorisation de travail | Non requise | Non requise |
| Déclaration obligatoire | DPAE (URSSAF) | SIPSI + notification inspection du travail |
| Sécurité sociale applicable | Régime français | Régime roumain (formulaire A1, max 24 mois) |
| Durée maximale | Illimitée (CDI ou CDD) | 12 mois (extensible à 18 mois) |
| Salaire minimum applicable | SMIC français (11,65 €/heure) | SMIC français (11,65 €/heure) |
| Représentant légal en France | Non requis | Obligatoire |
Les droits et conditions de travail d’un salarié roumain en France
Que le salarié soit recruté localement ou intervienne en prestation, le principe reste le même : égalité de traitement. Un roumain en france bénéficie des mêmes conditions de travail essentielles que les salariés français. Cela couvre notamment la rémunération minimale, la durée du travail, les congés et la protection sociale.
Concrètement, un salarié roumain a droit au SMIC français, environ 1 747 € brut par mois en 2025, soit 11,65 € par heure, à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, ainsi qu’aux majorations légales pour heures supplémentaires, travail de nuit et jours fériés. Ce socle de droit s’applique sans distinction de nationalité, qu’il s’agisse d’un citoyen roumain ou d’un ressortissant bulgare. Les règles applicables aux salariés détachés sont précisées par l’administration sur le site de la droits salariés détachés.
Foire aux questions
Faut-il une autorisation de travail pour embaucher un salarié roumain en France ?
Non. Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains relèvent pleinement de la libre circulation au sein de l’ Union européenne. En pratique, pour embaucher un salarié roumain ou recruter un salarié roumain, l’ employeur n’a pas à solliciter d’ autorisation de travail ni à vérifier la situation de l’emploi auprès de France Travail.
Pour qu’un salarié roumain en France puisse être embauché et exercer son activité professionnelle en France, il suffit de respecter les formalités d’embauche de droit commun, notamment la DPAE auprès de l’URSSAF avant la prise de poste.
Un ressortissant roumain peut-il travailler légalement en France avec uniquement sa carte d’identité ?
Oui. Un citoyen roumain, en tant que ressortissant européen, peut travailler légalement en France avec une pièce d’identité valide : carte nationale d’identité ou passeport. Aucun titre de séjour, aucune carte de séjour et aucun visa ne sont exigés pour exercer son droit à travailler légalement.
Au-delà de trois mois de présence, un Roumain en France peut être amené à justifier d’une activité professionnelle en France ou de ressources suffisantes au regard des règles de séjour. Cela ne remet pas en cause sa capacité à occuper un emploi lorsqu’il remplit les conditions applicables aux citoyens de l’Union.
Quelles sont les démarches pour recruter un salarié roumain en France ?
Les démarches pour recruter et embaucher des salariés roumains sont celles du droit commun applicable à tout ressortissant de l’Union :
- réaliser la DPAE auprès de l’URSSAF, au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche;
- établir un contrat de travail conforme au Code du travail;
- affilier le salarié au régime de sécurité sociale.
En cas de détachement, des formalités complémentaires s’imposent, notamment la déclaration SIPSI, le formulaire A1 et, selon les cas, la désignation d’un représentant en France.