Droits travail roumain en France : embauche et démarches

Sommaire

• Le droit au travail du citoyen roumain
• Formalités d’embauche d’un salarié roumain
• Conditions de travail et droits sociaux
• Le détachement d’un travailleur roumain en France
• Séjour et démarches du ressortissant roumain
• Foire aux questions

Cet article présente les droits applicables au travail d’un ressortissant roumain en France : accès à l’emploi, formalités d’embauche, protection sociale et démarches liées au séjour. Dirigeants, DRH et responsables opérationnels y trouveront un cadre structuré pour sécuriser le recrutement de salariés roumains sur le territoire français.

Le droit au travail du citoyen roumain

Depuis le 1er janvier 2014, un citoyen roumain peut venir travailler en France sans restriction administrative particulière. La fin des mesures transitoires, qui concernaient également le ressortissant bulgare, a placé la Roumanie dans le régime de pleine liberté de circulation applicable aux autres États membres de l’ Union européenne. Les démarches des employeurs français qui souhaitent embaucher un travailleur roumain sont ainsi largement simplifiées, dans l’ensemble des secteurs privés.

La libre circulation des travailleurs en France

Le principe de libre circulation donne à tout ressortissant roumain le droit d’exercer une activité professionnelle en France, dans les mêmes conditions qu’un travailleur français ou bulgare. Le droit de l’Union européenne consacre notamment les 3 droits du travailleur européen : l’accès à l’emploi sans autorisation préalable, l’égalité de traitement avec les nationaux et la protection sociale dans le pays d’accueil. Ces garanties s’appliquent sans distinction de nationalité dès lors que le salarié exerce légalement son activité en France.

• Aucune autorisation de travail, Depuis 2014, l’employeur français n’a pas à demander d’autorisation en préfecture ni à démontrer l’absence de candidat local pour embaucher un ressortissant roumain.
• Accès aux secteurs privés, Le BTP, l’industrie, la logistique, l’agroalimentaire, l’agriculture et l’hôtellerie-restauration sont accessibles sans quota ni restriction liée à la nationalité.
• Égalité de traitement, Refuser un candidat roumain qualifié en raison de sa nationalité constitue une discrimination interdite par le droit français et le droit européen. L’employeur s’expose alors à des sanctions administratives et pénales.

Certains employeurs ou organismes demandent encore, par erreur, un titre de séjour ou une autorisation de travail à un ressortissant roumain. Depuis le 1er janvier 2014, cette exigence est dépourvue de fondement juridique lorsqu’une pièce d’identité valide est présentée.

Pièce d’identité et séjour

Un passeport roumain ou une carte nationale d’identité roumaine en cours de validité suffit à établir l’identité du candidat et son droit d’exercer une activité professionnelle en France. Aucun visa, titre de séjour spécifique ou document consulaire supplémentaire ne peut être exigé légalement. L’expiration ultérieure du passeport ne remet pas en cause le droit au séjour si le salarié peut présenter une autre pièce d’identité valide.

Un ressortissant roumain peut séjourner librement en France pendant les trois premiers mois, sans formalité particulière auprès de l’administration. Au-delà, son droit au séjour est maintenu s’il exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, recherche activement un emploi ou dispose de ressources suffisantes. Ces dispositions résultent de la directive européenne relative à la libre circulation, transposée dans le droit français.

L’inscription à France Travail est ouverte aux ressortissants roumains qui recherchent un emploi en France, dans les mêmes conditions que pour les autres citoyens de l’Union européenne. Elle donne accès aux offres d’emploi et aux dispositifs d’accompagnement. Sous certaines conditions de durée de cotisation, elle peut également permettre de bénéficier des allocations chômage du régime français. Le statut de demandeur d’emploi peut justifier le maintien du droit au séjour au-delà des trois premiers mois, pour une durée initiale de six mois prolongeable.

Professions soumises à qualification

L’ouverture du marché du travail français aux ressortissants roumains ne supprime pas les conditions de qualification applicables aux professions réglementées. Les métiers de la santé, médecins, infirmiers et pharmaciens, ainsi que l’architecture et l’expertise comptable restent soumis à des exigences de diplôme ou de titre professionnel, quelle que soit la nationalité du candidat. Ces règles concernent tous les ressortissants de l’Union européenne et reposent sur des procédures de reconnaissance harmonisées au niveau européen.

La reconnaissance des diplômes étrangers suit la procédure prévue pour la profession concernée : reconnaissance automatique pour certains diplômes médicaux, ou examen sur dossier pour d’autres qualifications réglementées. La démarche relève de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente en France ; elle n’est pas liée à la nationalité roumaine du demandeur. Pour une profession non réglementée, un diplôme roumain ne nécessite en revanche aucune reconnaissance formelle.

Pour les 291 métiers en tension recensés par les autorités françaises, une procédure administrative simplifiée existe. Elle reste toutefois facultative pour les ressortissants de l’Union européenne, notamment les Roumains, qui n’y sont pas soumis. Un employeur qui l’utiliserait pour recruter un profil roumain engagerait donc une procédure inutile et dépourvue de fondement légal. Les règles relatives au détachement sont détaillées dans notre page dédiée aux droits des travailleurs roumains en France.

Formalités d’embauche d’un salarié roumain

L’embauche d’un salarié roumain en France relève du droit commun applicable à tout travailleur européen ressortissant de l’Union européenne. Aucune formalité spécifique liée à sa nationalité n’est requise. Les obligations légales de l’employeur, déclaration préalable, contrat de travail, inscription au registre du personnel et visite médicale, sont identiques à celles prévues pour l’embauche d’un salarié français. Leur non-respect peut entraîner des sanctions importantes.

Documents à vérifier

Avant l’embauche d’un salarié roumain, l’employeur doit respecter les 3 obligations de l’employeur en matière de vérification documentaire : s’assurer de la validité de la pièce d’identité roumaine, collecter un justificatif de domicile, et ne pas exiger de titre de séjour ou d’autorisation de travail.

• Pièce d’identité valide Un passeport roumain ou une carte nationale d’identité roumaine en cours de validité suffit à établir l’identité du salarié et son droit au travail en France. Aucun document complémentaire lié à sa nationalité n’est légalement exigible.
• Justificatif de domicile L’employeur peut demander un justificatif de domicile en France ou, à défaut, une adresse de contact valide pour assurer les échanges administratifs avec le salarié.
• Absence de numéro de sécurité sociale L’absence de numéro de sécurité sociale au moment de l’embauche ne fait pas obstacle à la prise de poste. L’immatriculation est organisée ultérieurement auprès de la CPAM compétente, après la déclaration d’activité.

L’employeur ne peut pas conditionner la prise de poste à la présentation d’un titre de séjour roumain ou d’une autorisation de travail délivrée par une autorité française. Les démarches d’immatriculation sociale relèvent de l’employeur, et non du salarié.

DPAE et contrat de travail

La procédure d’embauche d’un salarié roumain suit le même circuit que tout recrutement soumis au droit français. La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être transmise à l’URSSAF au plus tôt huit jours avant la date d’entrée en fonction et impérativement avant le début effectif du travail. Son omission peut être qualifiée de travail dissimulé. L’amende s’élève à 4 000 € par salarié concerné, montant porté à 8 000 € en cas de récidive, et peut atteindre 500 000 € selon la gravité des faits.

Le contrat de travail, obligatoirement rédigé en français conformément au droit des travailleurs européens en France et au Code du travail, précise le poste, la rémunération, la durée hebdomadaire, le lieu d’exécution ainsi que les conditions générales d’emploi. Une traduction peut être remise au salarié afin de faciliter sa compréhension des stipulations contractuelles. Elle ne remplace toutefois pas la version française, qui seule fait foi.

Protection sociale dès l’arrivée

L’affiliation à la sécurité sociale française prend effet dès le premier jour de travail, sans délai de carence ni condition préalable de durée de résidence. Cette couverture comprend l’assurance maladie, la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’acquisition de droits à la retraite et l’ouverture de droits à l’assurance chômage. L’immatriculation définitive auprès de la CPAM intervient après les formalités de déclaration d’activité, sans suspendre l’acquisition des droits sociaux.

L’inscription au registre unique du personnel est obligatoire dès le premier jour de travail effectif. Elle doit mentionner le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le poste occupé, la date d’embauche et la rémunération. Une visite médicale d’information et de prévention doit également être organisée dans les trois mois suivant la prise de poste, selon les règles applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Conditions de travail et droits sociaux

Un salarié roumain employé directement en France bénéficie d’une égalité de traitement avec les salariés français placés dans une situation comparable. Le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité couvre l’ensemble de la relation de travail : rémunération, durée du travail, congés, formation et accès aux avantages collectifs. Toute violation peut engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur.

Rémunération et temps de travail

Les conditions de travail applicables en Roumanie diffèrent de celles en vigueur en France. Dès qu’un salarié roumain est embauché ou détaché sur le territoire français, les règles françaises s’appliquent en matière de rémunération minimale et de durée du travail. Le salaire ne peut être inférieur au SMIC, fixé à 11,65 € brut par heure en 2024. La convention collective du secteur peut toutefois prévoir un minimum conventionnel plus favorable, qui s’impose alors de plein droit.

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Les heures effectuées au-delà de ce seuil ouvrent droit aux majorations prévues par la loi ou par la convention collective applicable. L’employeur ne peut y déroger dans un sens défavorable. La durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures en moyenne sur une période de référence, sauf dérogations légales ou conventionnelles.

La convention collective du secteur d’activité s’applique intégralement au salarié roumain : rémunération supérieure au SMIC, primes conventionnelles, titres-restaurant, prévoyance complémentaire et autres avantages spécifiques doivent lui être accordés comme à tout salarié occupant un poste comparable. Pour l’entreprise française qui recrute ou accueille ce salarié, cette égalité de traitement constitue une obligation légale.

Congés et avantages collectifs

Le droit aux congés payés s’acquiert dès le premier mois de travail effectif, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, soit cinq semaines complètes par an. Les avantages collectifs prévus par la convention collective ou les accords d’entreprise bénéficient aux salariés roumains occupant les postes concernés. Aucune clause du contrat ne peut écarter légalement ces droits en raison de la nationalité du salarié.

• Congés payés légaux : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an, conformément au droit français.
• Primes conventionnelles : toute prime prévue par la convention collective applicable au poste, prime d’ancienneté, de fin d’année ou de risque, doit être versée au salarié roumain dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.
• Avantages en nature : titres-restaurant, mutuelle d’entreprise et participation aux frais de transport doivent être accordés sans distinction lorsque ces avantages s’appliquent au poste.
• Régimes de prévoyance : l’adhésion aux contrats de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) est obligatoire lorsqu’elle est prévue par la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable.

L’accès à la formation professionnelle et à l’évolution de carrière doit être garanti sans discrimination liée à la nationalité. Un salarié roumain dispose des mêmes droits qu’un collègue français, notamment l’accès au plan de développement des compétences, la formation dans le cadre du CPF ouvert en France et l’égalité dans les processus de promotion interne. Toute différence de traitement dépourvue de justification objective et licite est interdite.

Santé, sécurité et formation

L’obligation de sécurité de l’employeur s’applique à tous les salariés, notamment aux ressortissants roumains exerçant leur activité en France. Elle comprend la prévention des risques professionnels, l’information et la formation à la sécurité, ainsi que la mise à disposition de moyens adaptés à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs.

L’affiliation à la sécurité sociale française garantit, dès la prise de poste, une couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’absence de numéro de sécurité sociale définitif au moment de l’embauche ne prive pas le salarié de ses droits : la protection est acquise dès que la DPAE a été transmise et que le salarié est en activité. Le numéro définitif est attribué après l’immatriculation auprès de la CPAM compétente, sans interruption de couverture.

Le détachement d’un travailleur roumain en France

Le détachement relève d’un cadre juridique distinct de l’embauche directe. Le salarié conserve son contrat de travail avec son employeur roumain, puis réalise une mission temporaire en France pour le compte de cette entreprise. Ce régime, encadré par la directive européenne 96/71/CE et transposé dans le Code du travail français en 2020, offre une réponse adaptée à certains besoins opérationnels. Il impose toutefois des obligations précises à l’employeur établi en Roumanie comme à l’entreprise d’accueil en France.

Détachement ou embauche directe

Les travailleurs roumains détachés apportent des qualifications spécifiques, une capacité d’adaptation éprouvée et une expérience adaptée aux missions de durée définie. Ils peuvent ainsi répondre à des besoins temporaires ou à des pics d’activité saisonniers. La distinction entre une embauche directe et un détachement reste néanmoins essentielle, car les obligations administratives, sociales et contractuelles diffèrent sensiblement.

• Embauche directe L’entreprise française devient l’employeur. Elle verse les cotisations au régime général français de sécurité sociale, au taux de charges patronales de 51,7 %, et le salarié bénéficie de l’intégralité du droit du travail français dès son premier jour.
• Détachement Le salarié conserve son contrat roumain et son affiliation au régime roumain de protection sociale, avec un taux de cotisations de 31,5 %, sous réserve de la validité du formulaire A1 et du respect de la durée autorisée.
• Durée et basculement Le détachement est initialement limité à 12 mois. Il peut être prolongé jusqu’à 24 mois maximum. Au-delà, le salarié bascule obligatoirement vers le régime français de sécurité sociale, avec application rétroactive des cotisations correspondantes.

Le choix du régime a des conséquences directes sur le coût global de la main-d’œuvre, les déclarations à effectuer et la gestion administrative. Un accompagnement spécialisé permet de sécuriser ce choix et de limiter les risques de requalification. Pour approfondir les droits applicables, consultez notre page consacrée à l’embauche d’un Roumain en France, selon le dispositif retenu.

SIPSI et formulaire A1

Avant le début de toute mission sur le territoire français, l’employeur roumain doit déposer une déclaration préalable de détachement sur la plateforme SIPSI. Elle doit être enregistrée avant le premier jour de travail effectif du travailleur détaché en France. En cas d’omission, l’employeur s’expose à une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, montant doublé en cas de récidive. Une déclaration auprès de l’Inspection du travail roumaine doit également être effectuée au moins 24 heures avant le départ du salarié.

Délivré par l’organisme roumain de protection sociale, le formulaire A1 certifie le maintien de l’affiliation du travailleur au régime roumain pendant sa mission en France. Il doit pouvoir être présenté à tout moment lors d’un contrôle des autorités françaises compétentes. Cette obligation complète le dispositif de contrôle et garantit la disponibilité des pièces exigibles.

• Déclaration SIPSI Le non-respect de cette obligation expose donc à des sanctions financières immédiates dès le premier jour de mission.
• Formulaire A1 Sa présentation immédiate lors des contrôles évite toute interruption de la mission.
• Représentant légal en France Ce représentant constitue l’interface unique entre les autorités françaises et l’employeur étranger.
• Délai de carence Un délai obligatoire de deux mois doit être observé avant tout nouveau détachement du même salarié roumain sur le même poste, à l’issue de la mission précédente.

Le dépassement de la durée autorisée sans notification formelle aux organismes compétents entraîne une requalification automatique vers le régime français de sécurité sociale. Les cotisations peuvent alors être appliquées rétroactivement, avec des amendes susceptibles d’atteindre 500 000 €. Le suivi des durées de mission constitue donc une obligation de gestion à part entière.

Garanties minimales en mission

En France, un travailleur détaché bénéficie des garanties minimales prévues par le Code du travail, quelles que soient les stipulations de son contrat roumain d’origine. Sa rémunération ne peut être inférieure au SMIC français, fixé à 11,65 € brut par heure en 2024, auquel s’ajoutent les éléments obligatoires prévus par la convention collective applicable au poste et au secteur. Les primes, majorations et jours fériés légaux français s’appliquent pendant toute la durée de la mission.

Les règles françaises relatives à la durée maximale du travail, 48 heures hebdomadaires, aux repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’à la santé et à la sécurité au travail, s’appliquent intégralement au salarié détaché présent sur le territoire. L’entreprise d’accueil française et l’employeur roumain sont conjointement responsables du respect de ces obligations. Un manquement constaté par l’Inspection du travail peut engager la responsabilité solidaire des deux parties et entraîner des sanctions administratives immédiates.

Séjour et démarches du ressortissant roumain

Les démarches de séjour d’un ressortissant roumain en France relèvent du régime de la libre circulation au sein de l’Union européenne. Contrairement aux ressortissants d’États tiers, un citoyen roumain n’a besoin ni d’un visa ni d’une autorisation préalable pour s’installer et travailler en France. Les formalités dépendent toutefois de la durée et de la nature du séjour.

Carte de séjour facultative

Les droits des Roumains en France, notamment le droit au travail, à la protection sociale, à l’éducation et aux services publics, sont garantis sans carte de séjour pour un citoyen de l’Union européenne résidant légalement sur le territoire. Après trois mois de résidence continue, un ressortissant roumain peut néanmoins demander, auprès de la préfecture compétente, une carte portant la mention « ressortissant de l’Union européenne ». Cette démarche reste facultative, mais elle peut faciliter certaines procédures de la vie professionnelle et personnelle.

• Ouverture de compte bancaire La carte peut être acceptée par certains établissements comme justificatif de situation administrative, notamment pour ouvrir un compte professionnel ou personnel.
• Signature de bail Certains bailleurs ou agences immobilières demandent une preuve de résidence stable. La carte peut répondre à cette demande, sans constituer une obligation légale.
• Constitution de dossiers administratifs Elle simplifie la présentation des justificatifs lorsqu’un organisme public ou privé demande une preuve de résidence stable.
• Accès aux services publics L’accès au système de santé, à l’école et aux prestations sociales reste garanti sans carte de séjour. Le document peut toutefois accélérer certaines démarches.

L’absence de cette carte facultative ne prive donc pas le ressortissant roumain de ses droits en France. Au-delà des trois premiers mois, un contrat de travail en cours peut suffire à justifier le droit au séjour. L’employeur ne peut pas conditionner la prise de poste à la présentation de ce document, qui relève d’une initiative personnelle du salarié.

Maintien du droit au séjour

Le ressortissant roumain qui exerce une activité salariée en France conserve son droit au séjour de plein droit. Il n’a pas à solliciter un titre de séjour roumain en France ni à renouveler régulièrement une autorisation administrative. En cas de contrôle, le contrat de travail peut justifier la régularité du séjour auprès d’un organisme compétent. Ces dispositions découlent de la directive européenne relative à la libre circulation et de sa transposition en droit français.

Le ressortissant roumain à la recherche d’un emploi bénéficie du maintien de son droit au séjour pendant six mois à compter de son arrivée en France. Cette période peut être prolongée s’il justifie de recherches actives et de perspectives réelles d’embauche. Après cinq ans de résidence légale continue en France, le citoyen roumain acquiert un droit de séjour permanent, sans formalité obligatoire.

Chômage et situations familiales

L’accès aux allocations chômage françaises est ouvert au ressortissant roumain qui a travaillé en France et cotisé à l’assurance chômage pendant au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois. Les démarches d’inscription à France Travail et de demande d’allocation sont les mêmes que pour un salarié français ayant occupé un poste comparable. La nationalité ne constitue pas une condition restrictive pour un ressortissant de l’Union européenne.

• Conditions d’affiliation chômage Avoir travaillé et cotisé en France pendant au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat.
• Inscription à France Travail Un ressortissant roumain peut s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les mêmes conditions qu’un citoyen français. Cette inscription conditionne l’ouverture des droits aux allocations et l’accès aux dispositifs d’accompagnement.
• Droits familiaux Les membres de la famille, conjoint, enfants à charge ou ascendants dépendants, peuvent bénéficier d’un droit au séjour selon leur situation et accéder à l’éducation nationale ainsi qu’aux services publics.
• Situation de couple mixte Un ressortissant roumain en couple avec un citoyen français peut travailler en France sans démarche liée à sa situation conjugale. Son statut de citoyen de l’Union européenne suffit à fonder ses droits.

En cas de détachement temporaire, les démarches diffèrent d’une installation durable. Il faut vérifier la déclaration SIPSI et la validité du formulaire A1, plutôt que rechercher une autorisation de travail française, qui n’a pas de fondement légal dans ce contexte. Le cadre applicable est présenté sur notre page consacrée à les droits des travailleurs européens en France.

Foire aux questions